Amendement N° 641 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Grenelle II
Après l'article 35 ter
L'importation de biocarburants issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d'affectation des sols est interdite en France à compter du 1er janvier 2011.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire toute importation de biocarburants issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d'affectation des sols (forêt, prairie, champ) préalable à la production.
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