Amendement N° 600 (Tombe)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Decool, M. Lazaro, M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Hillmeyer, M. Vanneste, M. Roubaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dord, M. Christian Ménard, M. Fasquelle, M. Calvet, M. Zumkeller, M. Michel Bouvard, M. Perrut, M. Reiss, M. Houssin, M. Proriol, M. Philippe Armand Martin, M. Nesme, M. Aly, Mme Besse, M. Souchet, Mme Marguerite Lamour, Mme Dalloz, Mme Hostalier, M. Sermier, Mme Branget, M. Mourrut, M. Lasbordes.
Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante :
« En cas de constatation des infractions par procès verbal, un exemplaire de ce dernier est remis au contrevenant. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est, cette procédure, et plus précisément la remise de ce type de document, est prévue dans une multitude d'autres domaines légaux (voir par exemple en matière de droit du travail concernant l'inspection du travail : Code du travail, art L 8113-7).
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