Amendement N° 685 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz concernés adressent aux collectivités territoriales visées au I. de l'article L. 229-26 du code de l'environnement ainsi qu'à celles visées au dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du présent code, les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3 et L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement ainsi qu'un bilan détaillé de la contribution de chaque gestionnaire de réseau aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. ».
Exposé Sommaire :
L'obligation mise à la charge des organismes de distribution d'électricité et de gaz portant sur la communication d'une part des données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux, d'autre part du bilan détaillé de la contribution de chacun ces organismes aux plans climat-énergie territoriaux qui les concernent se justifie pleinement.
Ces données et ce bilan sont en effet nécessaires aux collectivités territoriales intéressées, dans la limite du périmètre de leur intervention, pour établir les bilans des émissions de gaz à effet de serre et les plans climat-énergie territoriaux, ainsi que pour définir et évaluer leur politique énergétique.
Dans cette perspective, et dans un souci d'efficacité, il serait donc logique que les données et le bilan précités soient également communiqués par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz concernés auxdites collectivités territoriales.
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