Sous-Amendement N° 1652 à l'amendement N° 44 (Retiré avant séance)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 6 mai 2010 par : M. Poignant.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à éviter que des travaux non décidés par ERDF pourraient se retrouver intégralement pris en charge par ERDF.
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