Amendement N° 783 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Erhel, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« La prolongation prévue pour l'extension géographique d'un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l'ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et des besoins des consommateurs existants. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement considèrent que la prolongation des délégations de service public faisant l'objet d'une extension de leur champ géographique, ne peut intervenir que si la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État est assurée.
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