Amendement N° 740 (Non soutenu)

Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, de toute installation qui peut impacter la qualité de l'air.

Avec les zones de développement de l'éolien (ZDE), dont l'initiative revient aux communes et EPCI, le préfet de département maîtrise le développement de l'éolien en concertation avec les collectivités locales.

L'amendement vise à faire échec à la superposition des schémas et ZDE. Les zones préférentielles d'implantation éolienne souhaitées par l'article 29 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement deviennent avec les 13ème et 14ème alinéas de l'article 34, par restrictions successives et combinaison avec les contraintes propres aux documents d'urbanisme des zones exclusives de développement éolien. Ce caractère contraignant prive les élus locaux directement concernés de toute possibilité de choix quant à l'implantation éolienne sur leur territoire. La libre initiative des collectivités est mise en cause.

Or l'appréciation d'un paysage ou d'un impact environnemental ne s'évalue pas à une échelle régionale mais à échelle locale sur les communes concernées par le projet.

Une analyse réelle des enjeux et contraintes, qu'il s'agisse des problématiques de paysages et de biodiversité, exclut l'application de critères théoriques et ne peut se déployer que projet par projet, ceci afin de garantir la bonne acceptabilité et intégration des parcs éoliens.

Dans l'éolien, comme dans les autres secteurs, le schéma doit donc rester un document d'orientations fixant un certain nombre de principes dans lesquels doit s'inscrire le développement des installations de production d'énergie.