Amendement N° 12 (Non soutenu)

Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, de toute installation qui peut impacter la qualité de l'air.

Avec les zones de développement de l'éolien (ZDE), dont l'initiative revient aux communes et EPCI, le préfet de département maîtrise le développement de l'éolien via l'accès à l'obligation d'achat en concertation avec les collectivités locales.

L'amendement vise à faire échec à la superposition des schémas et ZDE. Les zones préférentielles d'implantation éolienne deviennent par restrictions successives et combinaison avec les contraintes propres aux documents d'urbanisme des zones exclusives de développement éolien. Ce caractère contraignant prive les élus locaux directement concernés de possibilité de choix quant à l'implantation éolienne sur leur territoire. La libre initiative des collectivités est mise en cause.

L'appréciation d'un paysage ou d'un impact environnemental ne s'apprécie pas à une échelle régionale mais à échelle locale sur les communes concernées par le projet.

Une analyse réelle des enjeux et contraintes exclut l'application de critères théoriques et ne peut se déployer que projet par projet qu'il s'agisse des problématiques de paysages et de biodiversité.

Dans l'éolien, comme dans les autres secteurs, le schéma doit donc rester un document d'orientations fixant un certain nombre de principes dans lesquels doit s'inscrire le développement des installations de production d'énergie.