Amendement N° 110 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kossowski, M. Decool.
Après le mot :
« leurs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« services publics. Lorsque le service est délégué, le délégataire transmet ce bilan aux personnes mentionnées au 2° dans les conditions prévues par le présent article. »
Exposé Sommaire :
Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émissions de gaz par les collectivités, cet amendement vise à faire coïncider le périmètre du bilan avec celui prévu par la méthode développée par l'ADEME.
En effet, réaliser un bilan des émissions sur des compétences, qui de surcroît peuvent être exercées par un ou plusieurs délégataires, paraît pour l'heure trop complexe. Le terme « compétences » ne semble pas adapté.
Il semble plus pertinent de limiter le champ du bilan aux services délivrés directement par la collectivité.
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