Amendement N° 683 (Non soutenu)

L'article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que « l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ».

Le décret n°2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie limite la portée de cette action à la condition d'être « réalisée dans des locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires ».

Cet amendement vise à étendre la substitution des énergies renouvelables aux énergies fossiles au secteur industriel, au même titre qu'à l'agriculture. Cette modification s'inscrit pleinement dans le cadre du Grenelle de l'environnement, et permet de rendre éligible le secteur industriel, qui reste le seul secteur à ne pas avoir accès à de la substitution par des énergies renouvelables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Cette extension représente un important vecteur de développement des énergies renouvelables dans le secteur industriel qui a un fort potentiel de production d'énergie thermique. Ce gisement provient des ressources fatales issues des process industriels, mais aussi de la capacité d'accueil d'équipements solaires thermiques, compte tenu des surfaces de toiture, géothermiques, etc., pour des utilisations industrielles multiples (chauffage de l'eau chaude sanitaire dans les différentes industries, récupération de chaleur issue des process en vue d'une réutilisation pour le chauffage des locaux, etc.).