Amendement N° 722 (Non soutenu)

La simplification du dispositif de Certificats d'Economies d'Energies est un objectif annoncé par l'administration et confirmé par le gouvernement lors des débats au Sénat.

La modification proposée permet de réduire le nombre d'obligés pour le fioul domestique de 2400 distributeurs à environ 50 entrepositaires agréés (i.e. les entreprises qui mettent à la consommation au sens douanier du terme), sans modifier l'assiette des obligations de Certificats d'Economie d'Energie pour le fioul domestique.

Le traitement homogène entre carburants automobiles et fioul domestique simplifiera le travail de suivi et de contrôle par l'administration, puisque les entrepositaires agréés distribuant du fioul domestique sont en général les mêmes que ceux distribuant des carburants automobiles.

La rédaction actuelle de l'article 27 introduit un seuil de ventes pour le fioul domestique afin de réduire le nombre d'obligés. La réalisation de l'objectif de Certificats d'Economies d'Energie nécessite des moyens organisationnels et financiers. L'introduction d'un seuil fait donc peser sur les distributeurs obligés une contrainte que n'auraient pas les distributeurs non obligés. En outre, la non soumission de certains distributeurs (les non obligés) à l'obligation de susciter des économies d'énergie reviendrait à faire supporter aux obligés une charge accrue et créerait une situation constitutive d'une distorsion de concurrence : l'objectif d'économies d'énergie porterait en effet sur un nombre d'acteurs réduit, ce qui accroîtrait d'autant la contrainte sur ces derniers.

Un seuil acceptable n'aurait qu'un effet limité sur le nombre d'obligés. Ainsi, pour un seuil déjà élevé de 1000m3 de ventes annuelles, le nombre d'obligés reste d'environ 1900, ce qui ne résout pas l'objectif de simplification annoncé par le gouvernement.

Pour la première période (2006 - 2009), la notion de seuil de ventes avait été écartée s'agissant des vendeurs de fioul domestique, pour ces mêmes motifs de distorsion de concurrence.

Le déroulement de la première période a démontré que les structures collectives ont permis d'atteindre les objectifs de réalisation d'économies d'énergie pour l'ensemble de la filière de distribution du fioul domestique. Ces structures collectives ont simplifié la charge de suivi et de contrôle de l'administration.

Il est à noter que l'annonce des objectifs en terme de Certificats d'Economies d'Energie pour la deuxième période, fait peser une menace de pénalités qui, ramenées au volume vendu par les obligés, sont du même ordre de grandeur que le niveau de marge que réalisent ces obligés dans leur activité commerciale. L'incitation à trouver des moyens d'exonération en serait donc amplifiée.

Il en résulterait un manque de cohésion entre les opérateurs de la filière, conduisant au non renouvellement d'adhésions dans les structures collectives, voire à leur dissolution.

La dissolution d'une entité comme Ecofioul entraînerait :

- des pertes d'emplois (20 salariés dans le cadre de la première période),

- la perte d'un savoir faire développé et validé avec la DRIRE Ile de France,

- une augmentation du travail administratif sur l'ensemble de DRIRE puisque les adhérents s'adresseraient directement à leur DRIRE au lieu d'être regroupés par Ecofioul sur la DRIRE Ile de France.

Si l'obligation d'obtention des Certificats d'Economie d'Energie portait sur les entrepositaires agréés, la structure Ecofioul serait renforcée dans son rôle d'animation de la profession et de collecte des Certificats, cette activité étant rémunérée par l'ensemble des entités adhérentes.

Enfin, l'introduction d'un seuil de ventes pourrait favoriser chez certains opérateurs l'émergence de stratégies de contournement de l'esprit de la loi par la multiplication du nombre de structures juridiques pour rester en deçà du seuil de ventes pour chaque entité juridique concernée.