Amendement N° 828 (Rejeté)

Cet amendement vise à élargir le dispositif prévu au V de l'article 33 qui fixe un délai pour le raccordement des petites installations de production d'électricité à partir de source d'énergie renouvelables aux installations performantes en terme d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération.

Cette extension du champ de ce dispositif est en cohérence avec l'article 23 qui fixe des objectifs dans les Schémas Régionaux du Climat, de l'Air et de l'Energie, en matière de mise enoeuvre de techniques performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération,

En effet, ces technologies, très performantes, sont encouragées dans la réglementation française et européenne (Directive 2004/8/CE, proposition de la DGEC et DGALN de prendre en compte la microcogénération dans les exigences complémentaires à la Réglementation Thermique 2012 au même titre que les énergies renouvelables…).

De plus, la microcogénération, complémentaire aux énergies renouvelables, permettra un réel apport au réseau de distribution d'électricité dans les périodes de pointe, la production d'électricité étant couplée au besoin de chauffage du logement.

Enfin, la microcogénération, dont le lancement commercial est attendu fin 2010, restera marginale, en nombre de demandes, par rapport aux installations de production d'électricité photovoltaïques : le risque d'une surcharge des listes d'attentes ou de pénalités financières pour les gestionnaires de réseau est donc très fortement limité.