Amendement N° 636 (Rejeté)

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis La première phrase du deuxième alinéa est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :

« La proposition de zones de développement de l'éolien en précise le périmètre, les nombres minimal et maximal autorisés d'aérogénérateurs, lequel ne peut être inférieur à 5 par zone de développement de l'éolien pouvant bénéficier, dans ce périmètre, des dispositions de l'article 10. Elle pose pour chacune de ces zones de développement de l'éolien, la distance minimale à laquelle doivent se trouver les limites des parcs éoliens par rapport aux habitations, laquelle ne peut être inférieure à 1000 mètres, voire 500 mètres selon la configuration du terrain. ».