Amendement N° 798 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à l'établissement de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités, c'est-à-dire de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réalisées par des tiers sur leur territoire.

En effet, restreindre le champ des actions éligibles aux certificats, pour les collectivités, aux seules actions réalisées sur leur propre patrimoine apparaît contreproductif dans la mesure où il faut au contraire encourager les collectivités dans des actions de maîtrise de l'énergie. Ce serait par ailleurs en contradiction avec l'approche partenariale et globale inscrite dans les plans climat-énergie et les agendas 21 locaux dont les actions portent aussi sur le territoire.