Amendement N° 731 (Retiré avant séance)

Les Zones de Développement de l'Eolien (ZDE) sont actuellement définies sur le fondement de trois critères : le potentiel éolien, les possibilités de raccordement aux réseaux électriques et la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Ces critères doivent être nécessairement appréciés au niveau macroscopique dans la mesure où l'emplacement exact des projets n'est pas connu lors de leur adoption.

La ZDE demeure ainsi un instrument de planification électrique ayant pour seul objet l'obtention de certificat d'obligation d'achat pour les installations implantées dans la zone. La création d'une telle zone ne préjuge en rien de l'autorisation ultérieure de construire les projets éventuels. C'est à ce seul stade qu'il est possible et pertinent d'appréhender clairement les enjeux de protection environnementaux, sanitaires et technologiques.

À ce stade, la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques n'est par conséquent pas en mesure de donner un avis sur les risques que représenterait l'exploitation d'un parc éolien, notamment en termes d'impacts