Amendement N° 9 (Non soutenu)

Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisances les plus graves pour l'environnement n'est ni nécessaire, ni proportionné eu égard aux faibles dangers ou inconvénients que présentent l'éolien pour les intérêts protégés par l'article L 511-1 du Code de l'environnement, en particulier en terme de sécurité. Elle est donc contraire aux dispositions de l'article 13 de la directive n°2009/28 du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

La procédure du permis de construire dont relève les mâts éoliens depuis 2003 contraint les développeurs de projets à réalisation d'une étude d'impact préalable et les oblige à soumettre leur projet à enquête publique systématique. Le fonctionnement des parcs relève des dispositions du code de l'environnement comme du code de la santé publique en termes de gênes éventuels de voisinage.

L'imposition de cette réglementation met en péril le développement de la filière alors même qu'elle représente une opportunité de diversification pour l'industrie traditionnelle française.