Amendement N° 701 (Rejeté)

Il est pour le moins contradictoire de délivrer des CEE aux constructeurs automobiles pour le développement de véhicules peu émissifs. Tout d'abord il est bien précisé à la première phrase de l'article 15 de cette loi que seules les activités « additionnelles par rapport à son activité habituelle » sont susceptibles de générer des CEE pour un acteur. Or, les constructeurs automobiles, en développement de véhicules automobiles, ne visent pas, et ce n'est pas leur rôle, la réduction des émissions de carbone. C'est avant tout pour répondre à un marché. Les programmes sur les véhicules électriques ont démarré avant toutes préoccupations environnementales.

La délivrance de CEE pour la participation à des programmes de développement de véhicules peu émissifs est d'autant moins pertinente que ces programmes sont souvent conduits par des industriels ayant, au titre du premier alinéa de la même loi, l'obligation de diminuer leurs émissions. Il n'est donc pas pertinent de leur délivrer des CEE pour des actions qu'ils sont obligés d'effectuer pour éviter des sanctions financières. Il ne convient pas de récompenser le respect de la loi mais uniquement de sanctionner sa violation.

De plus, même si ces véhicules sont faiblement émetteurs, ils n'en restent pas moins émetteurs. Délivrer des CEE pour leur développement est pour le moins paradoxal. On peut certes considérer que des véhicules allant être utilisés, en développer de peu émissifs est un progrès à récompenser. Cependant, cette logique est incompatible avec le système même des CEE, qui visent à faire porter la charge d'une pollution ou d'une surconsommation à celui qui en est à l'origine.