Amendement N° 673 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Un schéma régional des énergies renouvelables, qui constitue un volet annexé à ce document, définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L'État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits.
« I AB. - Au deuxième alinéa du III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, les deuxième, troisième et avant-dernière phrases sont supprimées. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est un amendement de clarification.
Toutes les dispositions relatives aux plans régionaux de la qualité de l'air (art. L. 222-1 code de l'environnement), aux schémas régionaux des énergies renouvelables et leur volet éolien (art. 29 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, modifié par l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, et article 34 alinéa 2 du présent projet de loi), sont regroupées dans l'article L. 222-1 du code de l'environnement, et harmonisées.
Les redondances entre les dispositions de l'article 34 alinéa 2 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement venant modifier l'article L. 222-1 du code de l'environnement d'une part, et de l'article 29 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 modifié, d'autre part, concernant toutes deux le volet éolien des schémas et plans régionaux, sont corrigées.
Désormais les plans régionaux de la qualité de l'air comporteront un volet « schéma régional des énergies renouvelables » qui comprend lui-même un volet éolien.
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