Amendement N° 725 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Dionis du Séjour.
I. - Supprimer l'alinéa 5.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :
« Le seuil fixé en application de l'alinéa précédent ne peut avoir… (le reste sans changement). »
III. - En conséquence, après le mot :
« supérieures »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 :
« au seuil précité ».
IV. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° »
les mots :
« au 2° ».
Exposé Sommaire :
Dès la mise en place du dispositif des certificats d'énergie par la loi du 13 juillet 2005, les ventes de carburant avaient été volontairement exclues du dispositif en raison du lien commercial très ténu entretenu par les distributeurs avec leurs clients et qui ne leur permet pas d'agir sur leurs modes de consommation énergétique, à la différence de la distribution de fioul.
En l'état l'article 27 aurait pour effet de faire peser environ de 48 % de l'objectif national d'économie sur le secteur de la distribution de carburants.
Devant l'impossibilité d'atteindre ces objectifs, les distributeurs de carburant, faute de pouvoir produire ces CEE, devront les acheter ou payer la pénalité.
Ainsi, cette mesure censée favoriser les économies d'énergie reviendrait en réalité à imposer une nouvelle taxe sur les carburants qui, comme le souligne l'étude d'impact de la loi, pourrait avoir des répercussions importantes sur les carburants et le pouvoir d'achat des automobilistes.
L'extension du dispositif aux distributeurs de carburant fragiliserait également l'ensemble du dispositif sur le plan juridique car les distributeurs de carburant se trouveraient soumis aux mêmes obligations que les fournisseurs d'énergie déjà assujettis, alors qu'ils se trouvent dans une situation totalement différente, tant vis-à-vis de la clientèle que des actions d'économie d'énergie éligibles.
Enfin, malgré la censure récente de la taxe carbone issue de la loi de finances, le principe du maintien cette taxe a été réaffirmée par le gouvernement, dans le but de réduire la consommation en alourdissant la facture de carburant. Cette taxe n'était pas prévue au moment de l'introduction de l'article 27 du projet de loi qui, demain, viendra clairement en doublon de la taxe carbone. D'autant que les carburants seront dans le même temps impactés par d'autres dispositions fiscales récemment adoptées (TIPP régionales, TGAP en particulier).
C'est pourquoi cet amendement propose de ne pas étendre les CEE à la distribution de carburants, afin de mieux concentrer le dispositif sur la taxe carbone.
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