Amendement N° 788 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Erhel, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ainsi que la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie qui doivent être réalisée auprès des ménages les plus modestes ».
Exposé Sommaire :
La précarité énergétique est un problème qui ira croissant avec la hausse du coût de l'énergie.
Les obligations d'économie des fournisseurs d'énergie doivent viser en priorité les ménages les plus modestes afin de réduire leur consommation d'énergie. Cette mesure a déjà été mise enoeuvre avec succès au Royaume-Uni (40 % des CEE doivent être obtenus par des actions concernant la précarité énergétique). Une telle mesure de quota est beaucoup plus puissante qu'une mesure de bonification des CEE car :
- les décrets orientent précisément la part qui devra viser la précarité énergétique ;
- le quota ne constitue pas une échappatoire permettant à l'obligé de recevoir deux fois plus de certificat qu'il n'y a eu d'économie.
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