Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 27 bis (Chapitre 3 - section 1 : Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre)
De nombreuses études ont établi un lien clair entre l'information des ménages sur leurs consommations effectives d'énergie et les comportements d'économies d'énergie. Un bilan de consommation peut donc aider les ménages à maîtriser leur demande d'énergie, notamment s'il est accompagné de conseils personnalisés et d'une mise en perspective par rapport à la situation des consommateurs équivalents.
L'article vise à prescrire aux fournisseurs d'énergie l'envoi d'un tel bilan aux consommateurs particuliers, par exemple à l'occasion de l'envoi de factures. Le périmètre des énergies concernées, la liste des informations à communiquer et les modalités de transmission de cette information seront définies par voie réglementaire.
| 1. | Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
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| 2. | « 4° Prescrire aux fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur l'obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison et de conseils pour réduire cette consommation. » |
Amendement déposé sur cet article : n° 770 adopté
