Article 27 bis - Alinéa 1

1.	Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
2.	« 4° Prescrire aux fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur l'obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison et de conseils pour réduire cette consommation. » Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire