Sous-Amendement N° 1653 à l'amendement N° 862 (Tombe)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 6 mai 2010 par : M. Poignant.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« les autorités visées au premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer une mention inutile.
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