Amendement N° 112 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kossowski, M. Decool.
Après le mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« se sont engagées dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le volet climat de ce projet fait office de plan climat-énergie territorial. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, dans un souci de rationalisation de la dépense publique, de permettre aux collectivités de plus de 50 000 habitants de choisir si elles souhaitent mettre en place un agenda 21 ou un plan climat. Il permet aussi de dispenser de l'obligation de mettre en place un plan climat, celles qui disposent déjà d'un agenda 21 dès lors qu'il comporte un volet conséquent dédié à la lutte contre le changement climatique.
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