Amendement N° 1577 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 229-25-1. - Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1.
« Pour ce qui concerne les bilans patrimoine et services que doivent établir les régions et les départements, les administrations des lycées et collèges seront tenues de fournir aux régions et départements leurs consommations d'énergie. »
Exposé Sommaire :
Les bilans de GES portent sur les patrimoines et sur les compétences des personnes morales citées, et de reprendre la rédaction du sénat.
Par ailleurs, pour la partie patrimoine et services des bilans de GES que sont tenus d'établir les régions et les départements, il faudrait savoir s'il s'agit du patrimoine dont les régions ou départements sont propriétaires et qu'ils exploitent ou bien s'il s'agit de l'ensemble du patrimoine dont les régions et les départements ont la responsabilité, soit les collèges et les lycées. Ces établissements ayant leur autonomie financière et gérant à ce jour seul les contrats de fournitures d'énergie (lois de décentralisation), il faut qu'un article contraigne les EPLE à fournir aux régions et départements leurs consommations d'énergie.
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