Amendement N° 713 (Non soutenu)

Les éoliennes font actuellement l'objet d'un corps de règles qui leur sont propres au sein du code de l'environnement, la police spéciale des éoliennes, qui prévoit :

- que les éoliennes constituent des constructions soumises à permis de construire (article L. 421-1 du code de l'urbanisme), sauf celles dont la hauteur du mat et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres, sauf si elles sont implantées dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé (articles L. 421-5 et R. 421-2 du code de l'urbanisme) ;

- que l'implantation d'éoliennes de plus de 50 mètres est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact et d'une enquête publique (art. L 553-2 du code de l'environnement) ;

- que l'exploitant d'une éolienne est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l'exploitation, au cours de laquelle il doit constituer des garanties financières nécessaires (art. L.553-3) ;

- que les régions peuvent mettre en place un « schéma régional éolien », qui indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à l'implantation d'installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent. Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel éolien établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Soumettre les éoliennes au régime ICPE ne comble pas la lacune essentielle de leur régime actuel : l'absence d'approche globale, liée à une politique d'aménagement du territoire.

En effet, le développement du parc éolien français est indispensable si la France veut tenir ses engagements internationaux. Le Plan sur les énergies renouvelables présenté le 17 novembre 2008 par Jean-Louis Borloo précise que l'objectif en matière d'énergie éolienne est de multiplier par 10 le parc d'éoliennes en France, soit 6 000 éoliennes de plus que les 2000 dénombrées en 2008 : la production devra atteindre 25 000 Mégawatts en 2020 contre 2 500 MW aujourd'hui. La soumission au régime ICPE risque, en complexifiant la procédure et en alourdissant son coût, d'être un sérieux frein pour ces objectifs.

Cependant, ce développement doit se faire de manière cohérente et concertée. Il ne s'agit pas de développer l'éolien à n'importe quel coût. Il est donc nécessaire d'encadrer la création d'éolienne non pas au cas par cas, mais de manière globale, via un schéma de cohérence. Le classement ICPE n'est pas la solution car l'examen se fera au cas par cas.