Amendement N° 1089 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Heinrich.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. Avant le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités locales et leurs groupements sont compétents en matière de création et de gestion d'un réseau de chaleur sur tout ou partie de leur territoire. Ces installations constituent un service public industriel et commercial qui doit être géré selon les diverses modalités définies par le code des communes et le code général des collectivités territoriales. ».
Exposé Sommaire :
L'initiative de la création des réseaux de chaleur est actuellement considérée comme une compétence communale en vertu d'un alinéa de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. Celui-ci complète l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, qui énumère les installations exclues de la nationalisation de l'électricité et du gaz et qui cible « les installations réalisées […] en vue d'alimenter un réseau de chaleur », dont « l'initiative de la création […] revient aux collectivités locales intéressées ».
Dans un contexte de relance du développement des réseaux de chaleur, il paraît important de consolider le rôle des collectivités en réaffirmant leur rôle d'autorité organisatrice du service public de distribution de chaleur, de façon claire et dans un texte traitant expressément « des réseaux de chaleur ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.