Amendement N° 726 (Non soutenu)

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie établit une contribution parfois indirecte (consistant à financer des actions visant à conduire certaines personnes, les clients finaux des distributeurs, à effectuer certains types d'économie d'énergie ; ou encore, à financer des économies d'énergie réalisées par certaines entreprises en acquérant des certificats auprès de ces dernières) mais qui peut aussi être directe. En effet, les personnes n'ayant pas produit ou acquis, volontairement ou non, les certificats correspondant au montant qui leur a été assigné par l'autorité administrative devront se « libérer par versement au trésor public ». Dès lors il est indispensable que le montant de cette contribution soit déterminé par la loi.

Le présent amendement tend surtout à traiter équitablement l'ensemble des énergies soumises au dispositif et à aménager en conséquence une période transitoire permettant aux nouveaux obligés d'entrer dans le dispositif en bénéficiant de la même période d'adaptation que les vendeurs des autres énergies.

Aussi, dans ce contexte, il serait particulièrement inéquitable d'imposer sans période d'apprentissage une obligation d'un montant considérable pour les carburants qui viendraient supporter la moitié de la totalité de l'obligation alors qu'il s'agit pour eux d'une première phase et qu'ils n'ont, contrairement aux obligés actuels, qu'un lien très ténu avec leurs clients qui ne leur permet pas d'agir sur leur mode de consommation énergétique.

A titre d'exemple, sur le fuel, l'obligation de la première phase correspondait à moins de 1,5 % de leurs ventes. Pour le gaz cette obligation correspondait en phase 1 à 1,4 % de leurs ventes de gaz et pour l'électricité à 2, 4% de ses ventes (en élargissant les ventes à l'ensemble des volumes d'électricité et de gaz vendus en France, à l'exception de ceux vendus aux sites définis dans le plan national d'allocation des quotas).

Une fois l'amendement adopté, les carburants se trouveront ainsi obligés à hauteur de 2,4% des ventes, niveau correspondant à l'obligation relative de l'électricité sur la première phase avec l'hypothèse précitée.

L'amendement propose de retenir pour les énergies passant en phase 2, un montant correspondant, pour ces énergies, à l'obligation annoncée par le gouvernement dans un communiqué de presse du 26 mai 2009.