Amendement N° 1107 rectifié (Non soutenu)

L'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit la publication, pour chaque région, d'un schéma régional des énergies renouvelables, dans le délai d'un après la publication de cette loi.

Par ailleurs, le présent projet de loi prévoit la mise en place d'un document de stratégie nationale pour la mer et le littoral « qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral […] ». Cette énumération inclut les installations utilisant l'énergie mécanique du vent et l'énergie hydraulique des mers.

Le présent amendement vise à fixer un délai, sur le même modèle que celui prévu par la loi du 3 août 2009, dans lequel devra être publié ce document afin de ne pas reporter dans le temps, l'ouverture des procédures d'instruction des demandes d'autorisations nécessaires à l'implantation d'installation de production d'énergie en mer. Ce document devra, en effet, comporter des objectifs pour le développement des installations d'énergie renouvelable en mer.