Amendement N° 123 (Retiré avant séance)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010 ( amendement identique : 1106 )
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger.
À l'alinéa 5, après le mot :
« voiries »,
insérer les mots :
« , à l'exception de celles du domaine public, ».
Exposé Sommaire :
La possibilité de mettre en place une telle taxe répond à une demande des communes qui peinent à financer sur leur budget général les travaux afférents à la gestion des eaux de pluie. Cette demande avait été entendue lors des débats sur la loi sur l'eau en 2006. Les modalités de sa mise enoeuvre n'avait toujours pas été arrêtées (un décret est en préparation depuis 2007).
L'introduction de cet article dans le projet de loi vise à accélérer la mise enoeuvre de la taxe en remplacement du décret sur lequel il n'y a pas consensus. Toutefois, les modalités proposées pour l'assiette dans cet article posent un certain nombre de difficultés.
Le texte prévoit ainsi un assujettissement des propriétaires publics ou privés des terrains et des voiries. Ceci reviendrait en pratique à assujettir toutes les surfaces imperméabilisées, y compris communales ou intercommunales. Or, certaines voiries de collectivités disposent de leurs propres ouvrages de gestion des eaux pluviales, construits et entretenus par le service de la voirie. Dans ce cas, il n'y a pas lieu que ce dernier service paie la taxe pour la gestion des eaux pluviales au profit d'un autre service.
Cet amendement exclut ces surfaces de l'assiette de la taxe.
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