Amendement N° 995 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Grenelle II
Après l'article 56 ter
Le IV de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif différencié en fonction des usages de l'eau, il le définit de telle sorte qu'il ne puisse être inférieur d'un facteur 0,5 pour les usagers économiques, et d'un facteur 0,375 pour les usagers agricoles, par référence au tarif applicable aux usagers domestiques. »
Exposé Sommaire :
La tarification selon les usages est possible, un certain nombre de collectivités y recourent déjà, mais elle n'est pas encadrée par la loi.
Cette absence totale d'encadrement de la tarification n'apparaît pas conforme :
- à la DCE, qui implique d'assurer une tarification efficiente de l'eau d'ici 2010, conformément à l'article 9 sur la récupération des coûts ;
- au principe d'égalité des usagers devant le service public, en permettant des distorsions tarifaires très importantes et injustifiées entre usagers.
Un encadrement relativement souple, respectueux de la liberté de tarification des collectivités territoriales, par le législateur permet de satisfaire ces objectifs et de mettre un terme aux écarts de tarification constituant des pratiques de subvention déguisée aux acteurs économiques.
Dans un souci de simplification, il est proposé de s'inspirer de l'encadrement de la tarification par usage gouvernant la redevance prélèvement des agences de l'eau.
La distinction des usages est aisée à réaliser par tout système de mesure, comme le éalisent déjà de nombreuses collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.