Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 63 (Chapitre 4 - section 5 : Dispositions relatives à la mer)

Cet article propose de créer un écolabel pour les produits de la pêche qui font l'objet d'une gestion durable et dont le référentiel sera défini par décret.

Il a pour objet de permettre d'identifier une pêche éco-responsable et par là :

- augmenter le niveau de gestion des pêcheries afin d'assurer le renouvellement des espèces exploitées ;

- répondre à la demande des consommateurs qui souhaitent disposer de produits de la pêche qui font l'objet de fortes garanties de durabilité. Ainsi, l'écolabel serait certifié à tous les stades de la filière ;

- valoriser les produits de la pêche française concurrencés par des produits d'importation. Il s'agit de gagner des parts de marché sur ce type de produits. Cette valorisation doit permettre de moins et mieux pêcher ;

- permettre d'engager une démarche de transparence qui permettra d'améliorer la connaissance des pêcheries candidates à l'écolabel et mettre en place une traçabilité des produits écolabelisés ;

- instaurer une nouvelle gouvernance des pêcheries associant toutes les parties prenantes de la filière, du pêcheur au consommateur en passant par la société civile (ONG).

Les normes et les niveaux d'exigence seront définis par ce comité de filière. Les certifications seront données par des bureaux de contrôle privés et ne relèveront pas de la police des pêches.

Il s'inscrit dans les réflexions en cours au niveau communautaire.

Amendement déposé sur cet article : n° 1083 adopté