Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 63 - Alinéa 4
| 1. | Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code rural est complété par une section 3 ainsi rédigée :
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| 2. | « Section 3 |
| 3. | « Produits de la pêche |
| 4. | « Art. L. 644-15. - Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier ainsi que les modalités de certification et de contrôle par des organismes accrédités sont fixées par décret. » |
