Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 62 (Chapitre 4 - section 5 : Dispositions relatives à la mer)
La stratégie nationale pour la mer s'appliquera à toutes les zones maritimes sous juridiction nationale, en métropole et outre-mer.
Par contre, les dispositions relatives aux documents stratégiques de façade doivent être adaptées à la situation particulière des collectivités d'outre-mer.
C'est pourquoi des ordonnances procèderont à cette adaptation, en concertation étroite avec ces collectivités.
| 1. | Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État, tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
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| 2. | Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication. |
