Amendement N° 1641 (Tombe)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 5 mai 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 15 et 17 de l'article 57ter tels qu'issus du projet de loi modifié par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire du projet conduiraient à étendre le périmètre des opérations éligibles au taux réduit de la TVA (2° du b de l'article 279). Il en ressortirait un coût budgétaire dont le chiffrage n'est pas disponible à ce stade.
En tout état de cause, il convient de préciser que la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 fixe en son annexe III une liste limitative (cette liste ne vise au point 2 de l'annexe III que la distribution d'eau) d'opérations pouvant être taxées au taux réduit. Son extension à l'assainissement individuel serait donc contraire au droit communautaire.
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