Amendement N° 1046 (Adopté)

Engagement national pour l'environnement

Déposé le 3 mai 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :

« cadastrée »,

le mot :

« cadastrale ».

Amendement rédactionnel.

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