Amendement N° 921 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Le Fur.
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que les organismes uniques de gestion collective de l'eau peuvent prélever des frais de gestion auprès des irrigants et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires.
Le dispositif de gestion collective par les organismes uniques, instauré par la loi sur l'eau de 2006, ne vise que les prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole.
L'objectif principal de cet organisme unique est donc de gérer les prélèvements à attribuer aux préleveurs irrigants situés sur son périmètre d'intervention. Il n'a pas pour objet de s'intéresser à d'autres usagers ou d'associer des « contributeurs volontaires » à son fonctionnement.
L'amendement proposé vise à ne pas inclure les « autres contributeurs volontaires » dans le fonctionnement des organismes uniques.
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