Amendement N° 1072 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
À l'alinéa 30, après le mot :
« élaboré »,
insérer les mots :
« par la région en association avec l'État, les départements, les groupements de communes compétents ».
Exposé Sommaire :
L'article 45 (Art. L. 371-3 du code de l'environnement) prévoit l'élaboration conjointe par le Préfet de Région et la Région, du document cadre intitulé « schéma régional de cohérence écologique », venant compléter le document cadre national élaboré par l'Etat.
En conformité avec la position déjà exprimée par l'assemblée des régions de France, il est demandé que les Régions aient une responsabilité de pilotage et d'encadrement en cohérence avec leurs compétences d'aménagement du territoire (SRADT, SDRIF pour l'Ile-de-France) et de protection des espaces naturels (PNR, RNR).
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