Amendement N° 1109 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : Mme Gaillard, Mme Quéré, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, Mme Darciaux, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« Les documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme élaborés ou révisés par les collectivités territoriales et par leurs groupements sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique et prennent en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2. Ces documents sont mis en compatibilité à l'occasion de leur révision suivante et en tout cas au plus tard dans les trois années suivant la date d'entrée en vigueur du schéma régional. ».
Exposé Sommaire :
De la qualité de la biodiversité dépend notre qualité de vie. Son érosion est une menace forte pour l'avenir de nos enfants. C'est l'objet même de la trame verte et bleue que de contribuer à stopper cette menace vitale. Il faut cependant s'en donner les moyens.
La mise en place de la trame verte et bleue repose en grande partie sur le schéma régional de cohérence écologique (SRCE). Il convient donc de donner à ce schéma le poids juridique nécessaire à une action efficace.
En vertu de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, les documents d'urbanisme devaient simplement prendre en compte les SDAGE et les SAGE. Puis la loi du 21 avril 2004, constatant l'insuffisance de la prise en compte, a imposé la compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE.
Comme les SDAGE et la SAGE participent également à la mise en oeuvre de la trame verte et bleue, il serait incohérent que les documents d'urbanisme ne soient pas compatibles avec le schéma régional de cohérence écologique. En outre, les SDAGE, les SAGE et les schémas de cohérence écologique ont une même représentation spatiale.
Par ailleurs il convient de mentionner la prise en compte des orientations nationales par les documents d'aménagement. L'argument selon lequel ces orientations nationales sont déjà respectées par le schéma régional ne suffit pas à justifier la non mention du respect des orientations nationales par les documents d'urbanisme, en effet les orientations nationales contiennent notamment un cadre méthodologique qui peut concerner le niveau local.
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