Amendement N° 1002 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : le Gouvernement.
Après la référence :
« L. 213-12 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« , à l'exclusion de la prévention des risques liés aux inondations. Il coordonne et facilite la mise enoeuvre des schémas mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3. Compte tenu des compétences des collectivités territoriales, ses autres missions sont les suivantes : ».
Exposé Sommaire :
Le rôle de l'établissement public doit être complémentaire par rapport aux actions des collectivités territoriales. Il en est notamment ainsi de la prévention des risques d'inondations et de la protection contre les crues.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.