Amendement N° 1091 (Tombe)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.
I. - À l'alinéa 9, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou le groupement compétent »
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou le groupement compétent »
III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou leur groupement compétent ».
IV. - En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou leur groupement compétent ».
Exposé Sommaire :
Plus de 1000 communautés sont compétentes en matière d'eau et/ou d'assainissement. Ces deux champs d'action représentent donc un enjeu environnemental et financier majeur pour les intercommunalités.
L'article 57 ter tel que rédigé dans l'actuel projet de loi portant engagement national pour l'environnement ne visant pas explicitement ces structures, le présent amendement permet d'y remédier.
Tel est l'objet du présent amendement.
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