Amendement N° 979 (Retiré avant séance)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 6 mai 2010 par : M. Le Fur, M. Remiller.
Grenelle II
Après l'article 55 bis
Après le mot : « développement », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural est ainsi rédigée :« durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique. »
Exposé Sommaire :
Les Chambres d'Agriculture sont des établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous la tutelle de l'Etat et administrées par des élus représentant l'activité agricole, les groupements professionnels agricoles et les propriétaires forestiers. Comme tout établissement public, elles sont régies par le principe de spécialité. Elles ne disposent pas de compétences générales et leurs missions doivent être précisées par les textes. C'est pourquoi, les sénateurs de la Commission des affaires économiques du Sénat ont fort justement attribué, dans l'article 55 du projet de loi, aux Chambres d'agriculture une compétence spécifique en matière d'eau afin qu'elles puissent être désignées en tant qu'organisme unique de gestion collective de l'eau.
L'amendement proposé a pour objet de respecter ce principe de spécialité en inscrivant dans le code rural les interventions environnementales des Chambres d'agriculture en faveur des ressources naturelles que sont l'eau, le sol, la biodiversité, interventions déjà accomplies dans les faits à la demande des ministères, des collectivités et des agriculteurs.
« La préservation et la valorisation des ressources naturelles » fait également écho pour les Chambres d'agriculture à la gestion territoriale des déchets.
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