Amendement N° 1101 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kossowski, M. Decool.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« précisant »,
les mots :
« qui évalue le bon fonctionnement des installations et précise, s'il y a lieu, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un oubli rédactionnel en précisant que le contrôle des installations, autres que neuves ou à réhabiliter, peut aboutir à un constat de bon fonctionnement. Il s'agit donc de rappeler cette éventualité tout en prévoyant la prescription de travaux, s'il y a lieu.
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