Amendement N° 967 (Tombe)

Le nouvel article 56bisA introduit dans le projet de loi a pour objet d'assurer un financement pérenne aux actions menées par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pour mettre enoeuvre et suivre l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Ces schémas s'inscrivent dans la mise enoeuvre des SDAGE, eux mêmes objets de transposition de la Directive cadre sur l'eau (DCE). Ces documents concernent la planification de la gestion de l'eau (Chapitre II du livre deuxième milieux aquatiques du code de l'environnement). Ils n'ont pas pour objet spécifique la gestion quantitative de l'eau, la DCE étant d'ailleurs principalement attachée à la préservation des milieux aquatiques et à la qualité de l'eau.

Dans ces conditions, l'objet de l'amendement est de permettre aux EPTB de bénéficier de l'ensemble des redevances eau de l'article L. 213-10 du code de l'environnement et pas uniquement de la redevance prélèvement. Par ailleurs, limiter aux seules redevances prélèvements la possibilité d'une majoration au titre des SAGE pourrait être assimilée à une pénalité et non à l'application du principe de prévention et de réparation des dommages à l'environnement qui régissent l'application des redevances eau (article L. 213-10 du code de l'envt.).