Amendement N° 1182 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010 ( amendement identique : 1004 )
Déposé le 3 mai 2010 par : Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Darciaux, M. Gaubert, M. Pupponi, M. Grellier, M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 56 ter
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport détermine le cas échéant les tarifs et volumes d'eau relevant des usages économiques d'une part, des usages agricoles d'autre part. ».
Exposé Sommaire :
La tarification selon les usages est possible, mais elle ne fait l'objet d'aucune traçabilité dans le rapport annuel sur le service d'eau potable, en l'état actuel des choses.
Cette situation ne permet pas de s'assurer in fine une tarification efficiente de l'eau d'ici 2010, conformément à l'article 9 de la DCE sur la récupération des coûts.
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