Amendement N° 1176 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Letchimy, Mme Taubira, M. Lurel, M. Manscour, Mme Girardin, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, Mme Darciaux, Mme Quéré, M. Cuvillier, M. Bono, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot, M. Caresche, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 61
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4433-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un plan de gestion d'espace maritime individualisé au sein du schéma d'aménagement régional. Ce plan détermine les conditions d'utilisation, d'aménagement, de sauvegarde et de mise en valeur de la zone côtière concernée. Ledit plan, défini par chacune des régions, porte sur une partie du territoire constituant une unité géographique et maritime et présentant des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de la protection, de l'usage, de l'aménagement ou de l'exploitation des ressources.
« Ledit plan est en cohérence avec le schéma régional de gestion intégrée de la mer. »
« Le rapport qui l'accompagne définit et justifie les orientations retenues en matière de protection, de développement et d'équipement, à l'intérieur de son périmètre. Le rapport précise les mesures de protection du milieu marin et peut prescrire des sujétions particulières portant sur des espaces maritime, fluvial et terrestre attenants, si elles sont nécessaires à la préservation du milieu marin et littoral, et particulièrement au maintien des équilibres biologiques. »
II. - La disposition prévue au I fait l'objet d'une expérimentation dans ces régions pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, selon des modalités définies par décret.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'importance de l'outre-mer dans la surface maritime française globale, il paraît nécessaire que des mesures d'adaptation des dispositions contenues dans les nouveaux articles L. 219-3 à L. 219-5 soient prises dans ce cadre.
Cependant, il n'y a pas de raison de déroger au principe d'une loi ordinaire pour l'adoption de ces mesures d'adaptations.
Par ailleurs et concernant les régions-départements d'outre-mer, il convient de compléter l'article L.4433-15 du code général des collectivités territoriales de manière à ce que le chapitre « maritime » du schéma d'aménagement régional (SAR) se rapproche du plan de gestion de l'espace maritime (PGEM) polynésien en s'inspirant des articles D.133-1, D.133-2 et D.133-3 du Code de l'Aménagement de Polynésie française qui correspond tout à fait à l'approche écosystémique moderne de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en rationalisant les utilisations de l'espace maritime et du littoral et en facilitant l'objectif de gouvernance.
Ces dispositions résultent des travaux du Comité opérationnel 27 (Outre-mer) qui avait pour mission la déclinaison opérationnelle des 7 engagements spécifiques à l'outre-mer issus du Grenelle de l'environnement (engagement 180 gouvernance).
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