Amendement N° 1041 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.
À l'alinéa 3, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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