Amendement N° 1073 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil national de protection de la nature examine le projet de schéma régional de cohérence écologique et rend un avis visant à garantir le respect de ces orientations nationales. Cet avis est réputé favorable s'il ne survient pas avant un délai de trois mois après saisine. »
Exposé Sommaire :
Afin de garantir la cohérence du réseau écologique national et des secteurs transfrontaliers, la validation du schéma régional de cohérence écologique par une instance nationale est nécessaire. Il est proposé que le projet de SRCE, assorti des avis recueillis, soit soumis à l'avis du Conseil national de protection de la nature avant enquête publique et approbation par le Conseil régional. Le CNPN parait l'instance idoine au vue notamment des deux missions suivantes qui lui sont confiées :
- préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels,
- assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux, et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire.
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