Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 57 bis (Chapitre 4 - section 4 : Dispositions relatives à l'assainissement et aux ressources en eau)
En France, l'assainissement non collectif représente 5,1 millions d'installations dont la fonction est de traiter les eaux usées de plus de 11 millions de français logeant en zone d'habitat dispersé. On estime qu'environ 80 % des installations d'assainissement non collectif ne respectent pas les normes. La nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que ces installations soient contrôlées et réhabilitées au 1er janvier 2013. A cette date, tout vendeur de bien devra être en mesure de justifier du bon fonctionnement de son installation.
Le rythme de rénovation annuel du parc doit passer de 1% à 4%. Pour atteindre ce rythme, il apparait nécessaire d'inciter fortement la mise aux normes de leur installation au moment de la mutation du bien immobilier. En effet, les travaux d'assainissement difficilement réalisables par les dépenses courantes, seront d'autant plus faciles à financer dans la mesure où ils s'inscrivent au moment de la vente, où se négocie la valeur réelle du bien, en tenant compte de sa « valeur écologique ».
Cet article vise à aider la rénovation du parc français de dispositifs d'assainissement non collectif.
| 1. | I. - (Non modifié) À la fin du V de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
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| 2. | I bis. - Les 2° et 3° de l'article L. 1331-11 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : |
| 3. | « 2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; |
| 4. | « 3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du III de l'article L. 2224-8 du même code ; ». |
| 5. | II. - L'article L. 1331-11-1 du même code est ainsi modifié : |
| 6. | 1° Après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente » ; |
| 7. | 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
| 8. | « Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. » |
| 9. | III. - Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
| 10. | « En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. » |
Amendements proposant un article additionel après l'article 57 bis : n° 895 n° 896
3 commentaires :
A propos de l'alinéa 1, le 15/08/2010 à 19:12, PBO60 a dit :
Bonjour,
N'étant pas un spécialiste de la lecture de votre site, je comprends qu'il y a eu une demande pour avancer la date des contrôles de 2013 à 2011.
Le "non modifié" veut-il dire que cette proposition n'a pas été retenue?
Merci d'avnce de votre retour.
Sincères salutations.
Pascal Bombardieri
A propos de l'alinéa 1, le 16/08/2010 à 10:23, Benjamin (Ingénieur) a dit :
Bonjour Pascal,
Comme cela est expliqué sur la page principale consacrée à ce projet de loi, la version du projet de loi présentée ici correspond à celle discutée en séance à l'Assemblée. Il s'agit du texte tel que modifié et voté en amont en commission, à partir de la version adoptée auparavant au Sénat.
La mention "Non modifié" signifie donc que le contenu du I de cet article 57 bis n'a pas été modifié par les députés en commission et correspond à version votée par les sénateurs. Ces mentions ne devraient normalement pas apparaître dans notre application et c'est une petite erreur de nos outils automatiques de traitement des projets de loi que vous avez ici soulevée, merci ! :)
A propos de l'alinéa 1, le 16/08/2010 à 10:32, teymour a dit :
La proposition a été retenue. Cet article a été introduit par un amendement RDSE au sénat et n'a pas été modifié par l'Assemblée Nationale. Il a donc été promulgué avec l'ensemble du projet de loi le 12 juillet 2010. Vous le trouverez dans le texte définitif sous la forme de l'article 160.
