Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 57 bis - Alinéa 4
| 1. | I. - (Non modifié) À la fin du V de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
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| 2. | I bis. - Les 2° et 3° de l'article L. 1331-11 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : |
| 3. | « 2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; |
| 4. | « 3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du III de l'article L. 2224-8 du même code ; ». |
| 5. | II. - L'article L. 1331-11-1 du même code est ainsi modifié : |
| 6. | 1° Après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente » ; |
| 7. | 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : |
