Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

I. - (Non modifié) À la fin du V de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

I bis. - Les 2° et 3° de l'article L. 1331-11 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

« 3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du III de l'article L. 2224-8 du même code ; ».

II. - L'article L. 1331-11-1 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente » ;